Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V — Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Section II — Solution de la liquidation des biens
Sous-section III — Clôture de l'union
Art. 172.– Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision de clôture au représentant du Ministère Public.
La décision de clôture est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.
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