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Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I — DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

 Art. 173.–   Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas:

a)

à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ;

b)

à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de justice ;

c)

à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions.

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