Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I — DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 174.– Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux dirigeants des sociétés, associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en sont les représentants légaux.
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