Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES
TITRE I — GROUPE DE SOCIETES
Art. 175.– Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d'une société :
-
1°)
lorsqu'elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote ;
-
2°)
lorsqu'elle dispose de plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord ou d'accords conclus avec d'autres associés.
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