Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II — CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE
Art. 176.– Le mandat de l'intermédiaire peut être écrit ou verbal. Il n'est soumis à aucune condition de forme.
En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
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