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Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

CHAPITRE I — DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Section I — Causes de dissolution

 Art. 177.–   La société coopérative prend fin:

—

par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée;

—

par la réalisation ou l'extinction de son objet;

—

par l'annulation du contrat de société ;

—

par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts;

—

par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;

—

par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative;

—

pour toute autre cause prévue par les statuts.

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