Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V — Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Section III — Clôture pour insuffisance d'actif
Art. 177.– Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la clôture pour insuffisance d'actif.
Le greffier avertit immédiatement le débiteur, contre décharge, qu'il dispose d'un délai de huit jours pour formuler, s'il y a lieu, des contestations.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce.
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