Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES
TITRE III — SOCIETE MERE ET FILIALE
Art. 179.– Une société est société mère d'une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital.
La seconde société est la filiale de la première.
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