Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE V — LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
CHAPITRE I — LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Section I — La tentative de conciliation
Art. 179.– La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
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1)
les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
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2)
les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ;
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3)
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
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4)
l'existence éventuelle d'un privilège ;
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5)
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
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