Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 18.– Le Président, le Rapporteur d'un sous-comité ou le bénéficiaire d'une motion de procédure peut bénéficier d'un tour de priorité pour présenter ou défendre le rapport dudit Comité.
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