Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Section I — Dispositions générales
Art. 186.– Dans les sociétés coopératives simplifiées, un avis est envoyé à l'autorité compétente habilitée par la loi nationale à enregistrer la coopérative dans un délai de huit jours. Cet avis contient la décision de liquidation et les modalités de mise en œuvre.
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