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Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE IV — CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

 Art. 188.–   Le mandat de l'intermédiaire cesse:

—

par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire;

—

par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;

—

par la révocation à l'initiative du représenté;

—

par la renonciation de l'intermédiaire.

Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.

L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés.

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