Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 19.– Le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature participent, de plein droit, aux débats du Comité, sans voix délibérative.
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