Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
Section II — Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales
Art. 193.– Les dispositions de l'article 188 ci-dessus sont applicables à la décision prononçant l'extension des procédures collectives aux dirigeants des personnes morales.
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