Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE V — LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
CHAPITRE I — LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Section V — La remise des fonds saisis et leur répartition
Art. 194 (modifié).– Tout mouvement de fonds doit être mentionné au registre prévu à l'article 176 du présent acte uniforme.
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