Art. 194.–   Les dispositions du présent titre s'appliquent :

1°

aux commerçants personnes physiques ;

2°

aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;

3°

aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° ci-dessus. Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, apparents ou occultes.