Art. 194.–   Les dispositions du présent titre s'appliquent :

1°)

aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole ;

2°)

aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;

3°)

aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2° du présent article.

Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non.