Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre III — Faillite personnelle et réhabilitation
Art. 195.– Le représentant du Ministère Public surveille l'application des dispositions du présent Titre et en poursuit l'exécution.
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