Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE IV — FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION
Art. 195.– Le ministère public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.
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