Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
Section II — Dispositions particulières à la liquidation judiciaire
Art. 197.– Les dispositions des articles 182 à 196 ci-dessus s'appliquent également aux unions, fédérations et confédérations des sociétés coopératives.
Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, la dissolution et la liquidation ainsi prononcées ne préjudicient pas aux organisations de base affiliées auxquelles ces fautes ne sont pas imputables.
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