Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE IV — FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION
CHAPITRE I — FAILLITE PERSONNELLE
Section I — Cas de faillite personnelle
Art. 198.– La juridiction compétente peut prononcer la faillite personnelle des dirigeants qui :
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1°)
ont commis des fautes graves autres que celles visées à l'article 197 ci-dessus ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;
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2°)
n'ont pas déclaré, dans les trente (30) jours, la cessation des paiements de la personne morale ;
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3°)
n'ont pas acquitté la partie du passif social mise à leur charge.
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