Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE IV — FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION
CHAPITRE I — FAILLITE PERSONNELLE
Section I — Cas de faillite personnelle
Art. 199.– La faillite personnelle des dirigeants des personnes morales prive ceux-ci du droit de vote dans les assemblées de ces personnes morales contre lesquelles est ouverte une procédure collective.
Ce droit est exercé par un mandataire désigné par le juge-commissaire d'office ou à la requête du syndic ou de tout membre de la personne morale.
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