Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre II — Registre du commerce et du crédit mobilier
Titre I — Dispositions communes
Chapitre II — Organisation du RCCM
Art. 20.– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le Greffe de la juridiction compétente, sous la surveillance du Président ou d'un Juge délégué à cet effet.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, centralise les renseignements consignés dans chaque Fichier National.
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