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Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE I — STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT

TITRE I — STATUT DU COMMERÇANT

CHAPITRE IV — PRESCRIPTION

 Art. 20.–   La suspension de la prescription a pour effet d'en arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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