Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre I — La dissolution de la société
Chapitre I — Causes de la dissolution
Art. 200.– La société prend fin :
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1°
par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
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2°
par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
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3°
par l'annulation du contrat de société ;
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4°
par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
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5°
par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
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6°
par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
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7°
pour toute autre cause prévue par les statuts.
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