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Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale

Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale

Titre I — La dissolution de la société

Chapitre I — Causes de la dissolution

 Art. 200.–   La société prend fin :

1°

par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;

2°

par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3°

par l'annulation du contrat de société ;

4°

par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;

5°

par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;

6°

par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

7°

pour toute autre cause prévue par les statuts.

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