Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE I — DISSOLUTION DE LA SOCIETE
CHAPITRE I — CAUSES DE LA DISSOLUTION
Art. 200.– La société prend fin :
-
1°)
par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
-
2°)
par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
-
3°)
par l'annulation du contrat de société ;
-
4°)
par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
-
5°)
par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
-
6°)
par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
-
7°)
pour toute autre cause prévue par les statuts.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement