Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre V — Saisie et cession des rémunérations
Chapitre I — La saisie des rémunérations
Section V — La remise des fonds saisis et leur répartition
Art. 200.– L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe.
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