Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE V — LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
CHAPITRE I — LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Section V — La remise des fonds saisis et leur répartition
Art. 201.– La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
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