Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre I — Champ d'application et dispositions générales
Chapitre I — Champ d'application
Art. 205.– Outre les dispositions du présent Livre, la vente commerciale est soumise aux règles du Droit commun.
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