Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre VII — Dissolution - Liquidation de la société commerciale
Titre II — La liquidation de la société commerciale
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 206.– Lorsque la liquidation est décidée par les associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés :
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1°
dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
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2°
dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
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3°
dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
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4°
dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
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