Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE II — LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 206.– Lorsque la liquidation est décidée par les associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés :
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1°)
dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
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2°)
dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
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3°)
dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
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4°)
dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
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