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Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997

Livre V — La vente commerciale

Titre I — Champ d'application et dispositions générales

Chapitre II — Dispositions générales

 Art. 208.–   Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme.

En l'absence d'un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.

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