Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE I — CONSTITUTION
Section II — Conditions de fond
Sous-section II — Capital social
Art. 208.– Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est fixée par les statuts.
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