Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre I — Champ d'application et dispositions générales
Chapitre II — Dispositions générales
Art. 209.– Dans le cadre du présent Livre, le terme « écrit » doit s'entendre de toute communication utilisant un support écrit, y compris le télégramme, le télex ou la télécopie.
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