Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 21.– Le bureau de la session peut, en cas de nécessité, se réunir avec les chefs de délégations en vue du règlement d'une question et proposer à l'assemblée une solution permettant de faire avancer les travaux.
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