Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE I — LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT
TITRE II — LA PROCÉDURE SIMPLIFIEE TENDANT À LA DÉLIVRANCE OU À LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ
CHAPITRE I — LA REQUÊTE
Art. 21.– À peine d'irrecevabilité, la requête contient :
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les noms, prénoms et domicile des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, forme et siège social ;
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la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.
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