Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre V — Du fonctionnement de la Cour
Art. 21.– Le quorum de cinq est suffisant pour constituer la Cour.
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