Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE I — CONSTITUTION
Section II — Conditions de fond
Sous-section III — Evaluation des apports en nature.
Art. 212.– Les coopérateurs sont indéfiniment et solidairement responsables des suites de l'évaluation inexacte ou frauduleuse ou du défaut d'évaluation des apports en nature.
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