Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE V — LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
CHAPITRE II — LA CESSION DES REMUNERATIONS
Art. 212 (modifié).– Le greffier, d'office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention sur le registre prévu par l'article 176 du présent acte uniforme et en avise immédiatement le débiteur et l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire en cas :
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d'annulation judiciaire de la cession ;
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de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes de l'article 205 du présent acte uniforme ;
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de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l'exécution de la cession.
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