Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre III — Faillite personnelle et réhabilitation
Chapitre II — Réhabilitation
Section II — Procédure
Art. 214.– La procédure de réhabilitation est dispensée de timbre et d'enregistrement.
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