Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE V — LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS
CHAPITRE III — LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA SAISIE DES CRÉANCES D'ALIMENTS
Art. 216.– Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d'exécution.
Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.
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