Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre VIII — ORGANISATION DES DEBATS
Art. 22.– Le Président du Comité peut, après avis des délégations, décider de :
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suspendre ou d'ajourner une séance,
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ajourner les débats sur une question en discussion,
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clore les débats sur une question en discussion.
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