Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre V — Du fonctionnement de la Cour
Art. 22 (nouveau) .– (Modifié par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.
2. Seuls les Juges prennent part aux délibérations.
3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.
4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des Juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
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