Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre V — Du fonctionnement de la Cour
Art. 22.– 1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.
2. Seuls les juges prennent part aux délibérations. Aucune autre personne ne peut y être admise sauf autorisation de la Cour.
3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.
4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2 ci-dessus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
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