Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre I — Obligations du vendeur
Section I — Obligation de livraison
Art. 220.– Si le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, son obligation de livraison consiste :
-
a)
lorsque le contrat de vente prévoit un transport des marchandises, à remettre ces marchandises à un transporteur pour leur livraison à l'acheteur ;
-
b)
dans tous les autres cas, à tenir les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où celles-ci ont été fabriquées, ou encore, là où elles sont stockées, ou encore au lieu où le vendeur a son principal établissement.
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