Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre I — Obligations du vendeur
Section I — Obligation de livraison
Art. 222.– Le vendeur doit livrer les marchandises :
-
a)
si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ;
-
b)
si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ;
-
c)
et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.
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