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Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997

Livre V — La vente commerciale

Titre III — Obligations des parties

Chapitre I — Obligations du vendeur

Section I — Obligation de livraison

 Art. 222.–   Le vendeur doit livrer les marchandises :

a)

si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ;

b)

si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ;

c)

et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.

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