Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VI — LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
CHAPITRE I — LA SAISIE-APPREHENSION
Section I — L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire
Art. 222 (modifié).– Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu par l'article 221 du présent acte uniforme est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
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