Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VI — LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
CHAPITRE I — LA SAISIE-APPREHENSION
Section II — L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre exécutoire
Art. 226 (modifié).– Sur la seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du bien au requérant, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien. Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l'article 221 du présent acte uniforme. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par celui-ci.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles 222 et 223 du présent acte uniforme selon le cas.
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