Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre V — Banqueroute et autres infractions
Chapitre I — Banqueroute et infractions assimilées
Section I — Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
Art. 227.– Les dispositions de la présente section s'appliquent :
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aux commerçants, personnes physiques ;
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aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.
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