Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE VI — BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS
CHAPITRE I — BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES
Section I — Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
Art. 227.– Les dispositions de la présente section sont applicables :
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aux personnes physiques visées par l'article 1-1 ci-dessus ;
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aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants.
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